Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni a désormais le statut d’État tiers dans ses relations avec la France et les autres États membres de l’Union européenne (UE).
Ce changement de statut du Royaume-Uni s’accompagne de conséquences sur le plan fiscal en France, tant pour les sociétés que pour les particuliers.
Si la convention fiscale conclue entre la France et le Royaume-Uni pour l’élimination des doubles impositions continuera de s’appliquer normalement, il en ira différemment pour tous les dispositifs fiscaux de faveur français. En effet, l’une des conditions d’application exige que le bénéficiaire du dispositif ou l’investissement se situe dans un État membre de l’UE ou fasse partie de l’Espace économique européen.
C’est notamment le cas des Plan d’Épargne en Actions (PEA) et PEA-PME(1) dont le régime fiscal de faveur applicable à leurs détenteurs ne s’applique que lorsque :
- les titres qui y sont inscrits sont des titres de sociétés établies dans l’UE et/ou des titres d’OPC(2) établis également dans l’UE,
- et dont l’actif doit être composé à hauteur de 75 % de titres de sociétés ou de fonds eux-mêmes établis dans l’UE.
Inéligibilité des titres britanniques
L’inscription au plan de titres de sociétés ou d’OPC non établis dans l’UE constitue un manquement aux règles de fonctionnement du PEA et entraîne sa clôture, accompagnée de conséquences fiscales qui varient selon l’ancienneté et l’historique du plan.
Du fait de la sortie du Royaume-Uni de l’UE, les titres de sociétés britanniques ou d’OPC britanniques deviennent inéligibles aux PEA et PEA-PME. Il en est de même pour les parts d’OPC français ou européens, lorsque leur actif n’est plus composé à plus de 75 % de titres « européens » en raison de l’inéligibilité des titres britanniques.
La détention de tels titres dans les PEA au 1er janvier 2021 aurait donc dû entraîner leur clôture.
Mesures spécifiques temporaires
Le gouvernement a publié une ordonnance(3) et un arrêté d’application(4) qui prévoient de maintenir l’éligibilité au PEA/PEA-PME pendant neuf mois, soit jusqu’au 30 septembre 2021 :
- des titres de sociétés ou d’OPC britanniques souscrits ou acquis avant le 31 décembre 2020,
- et des parts d’OPC français ou européens, ayant à leur actif des titres britanniques, qui étaient éligibles au PEA/PEA-PME au 17 décembre 2020 et qui avaient été souscrites ou acquises avant le 31 décembre 2020.
S’il n’est plus possible, à compter du 1er janvier 2021, d’inscrire de nouveaux titres de sociétés ou d’OPC britanniques, il est néanmoins encore permis de souscrire ou d’acquérir jusqu’au 30 septembre 2021 des parts d’OPC français ou européens dont le ratio de 75 % ne serait plus respecté du fait de l’inéligibilité des titres britanniques. Les sociétés de gestion de tels OPC peuvent toutefois décider d’une perte d’éligibilité avant cette date.
Sortie des titres inéligibles dans le délai imparti
Les titres inéligibles devront donc être sortis des PEA avant le 30 septembre 2021 pour éviter la clôture des plans et les conséquences fiscales que cela induit.
Leurs modalités de sortie (cession ou retrait avec ou sans versement d’un complément en numéraire sur le compte espèces) dépendent non seulement de l’âge du plan, mais également de la nature des titres inéligibles concernés (détention en direct ou via des OPC français ou européens).
Votre Banquier Privé se tient bien entendu à votre disposition pour échanger avec vous sur ces modalités de sortie, mais également sur toute information complémentaire que vous pourriez souhaiter.
(1) Le PEA-PME est dédié aux titres des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et des Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI).
(2) Un OPC (Organisme de Placement Collectif) est un fonds d’investissement par lequel les investisseurs mettent en commun leur épargne pour investir dans un portefeuille de valeurs mobilières (actions, obligations, etc.).
(3) Ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020.
(4) Arrêté du 22 décembre 2020 n° 0313.
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